Comment rompre un PACS

 Conditions de rupture du PACS :

  • la séparation des partenaires : la dissolution du PACS peut se faire par la demande d’un ou des deux partenaires.

Si la demande est faite par un seul partenaire, celui ci doit signifier sa demande à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice adresse ensuite cette signification à l’Officier d’Etat Civil qui a enregistré le PACS.

Si la demande est faite par les deux partenaires, selon un accord commun, ils doivent établir une demande conjointe de dissolution :           formulaire Cerfa n°15789*01 . Ce document, signé et accompagné des photocopies des pièces d’identité des deux partenaires (en cours de validité), est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à l’Officier d’Etat Civil qui a enregistré le PACS.

  • le mariage des deux partenaires : 

Dans ce cas c’est l’officier d’Etat Civil du lieu de naissance de chaque partenaire qui enregistre la dissolution et informe l’Officier d’Etat Civil qui a enregistré le PACS, ainsi que les deux partenaires par lettre simple.

  • le décès de l’un des partenaires :

L’Officier d’Etat Civil porte en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de dissolution du PACS et en informe l’Officier d’Etat Civil qui a enregistré le PACS.

Les modalités de rupture :

  • la dissolution du PACS doit être demandée à la mairie ou au notaire qui a enregistré ce PACS.
  • si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017, et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez vous adresser à la commune du greffe du Tribunal d’Instance où vous avez enregistré votre PACS, et non pas à la mairie de votre commune de résidence.
  • la dissolution du PACS peut se faire soit par courrier recommandé adressé à l’Officier d’Etat Civil, soit lors d’un rendez-vous à la mairie.

Après vérification, l’Officier d’Etat Civil enregistre la dissolution du PACS.

Cette dissolution prend effet à la date de l’enregistrement.