Le déroulement des procédures administratives

A La Roche Bernard il s’agit de transformer une ZPPAUP existante en AVAP, sachant bien que les démarches sont les mêmes que pour une création.

  1. Constitution de la CLAVAP (Commission locale de l’AVAP) composée de :

– 3 représentants d’administrations : le Préfet du Département (ou son représentant), le DREAL (ou son représentant), le DRAC (ou son représentant)

– 8 élus : Mikaël ROBERT, Patrice SAVARY, Daniel BOURZEIX, Yannick AUVRAY, Bruno LE BORGNE, Bernard HASPOT, Yannick SOREL et Annie-Paule BOURGUIGNON

– 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel : Michel CHATAL (membre de l’ASPHA) et Paul MARTEL (Président de la Flottille Traditionnelle de Base Vilaine)

– 2 personnes au titre des intérêts économiques locaux : Mr Franck PAULAY, vice-président, et Mr Vincent FARINEL de l’Association des commerçants de La Roche-Bernard.

– l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas membre de la CLAVAP mais est associé à la collectivité depuis l’élaboration du cahier des charges jusqu’au suivi de gestion de l’AVAP en passant par toutes les étapes de sa création.

Daniel BOURZEIX, Maire de La Roche-Bernard est élu Président de la CLAVAP

2. Choix d’une équipe chargée de l’étude :

Cabinet Architectes FOREST & DEBARRE – Claudie HERBAUT Historienne du Patrimoine – PAYSAGES DE L’OUEST Urbanisme et Paysage

3. Phase de diagnostic de l’existant sur la commune de La Roche Bernard

4. Rédaction d’un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP

– objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de la qualité architecturale et des traitements des espaces publics et                       paysagers

– objectifs de développement durable

5. Rédaction d’un règlement qui comprend :

– des descriptions liées à la protection et la conservation des patrimoines

– des prescriptions liées à l‘implantation et la volumétrie des constructions

– des prescriptions liées à la mise en valeur ou au remplacement du bâti existant et des espaces naturels

– des prescriptions liées aux conditions d’insertion architecturale et paysagère des projets au sein du périmètre de l’aire

– des prescriptions liées à l’intégration d’éléments relatifs à la production d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie sur le bâti             existant ou à venir

6.Etablissement d’un document graphique qui contient le périmètre de l’AVAP avec une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement :

– La typologie des constructions

– Une mention des immeubles protégés bâtis ou non dont la conservation est imposée ou choisie

– Les conditions spéciales concernant l’implantation, la morphologie et les dimensions du bâtiment

7. Présentation par enquête publique aux Rochois de l’ensemble des résultats de  l’étude