Enlèvement des véhicules réduits à l’état d’épave

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Si des véhicules se trouvent sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le code de la route leur est applicable ; parmi les cas d’infractions prévue par lui et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière figure le stationnement abusif, défini à l’article R.417-12 comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours.

Cette disposition autorise la mise en fourrière des  » véhicules-ventouses «  sous les conditions précitées.

La loi a ouvert la possibilité de mettre en fourrière des véhicules, en raison, non d’une infraction précise, mais de leur état : cette disposition vise les véhicules à l’état d’épave, à savoir les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, s’ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez :

Le Service Police Municipale de La Roche Bernard

01, Place Louis Levesque  56130 La Roche Bernard

Tél : 02.99.90.60.51  Fax : 02.99.90.88.28