Chiens dangereux

 

Chiens Dangereux

 

 

En raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, la détention de ces chiens est soumise à des règles particulières.
Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

 

 

 

 

Pour obtenir ce permis de détention délivré par le Maire de La Roche-Bernard  vous devez contacter le service de la Police Municipale, prendre rendez-vous et vous munir des documents listés ci-dessous :

  • carte nationale d’identité du propriétaire,
  • justificatif d’identification du chien,
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité, Chiens dangereux
  • Attestation d’assurance responsabilité civile
  • évaluation comportementale du chien prévue au II de l’article L 211-13-1 du code rural,
  • attestation d’aptitude du chien délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin visée à l article L 211-13-1 du code rural,
  • certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie (Pitt Bull et Boer bull).

Rappel : les personnes propriétaires de ce type de chien ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une mesure de tutelle, ni d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour tout renseignement, contacter le service de Police Municipale :

Mairie de La Roche-Bernard

Place Louis Levesque

56130 – La Roche-Bernard

Tél : 02 99 90 60 51