Bâtiments menaçant ruine

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Les bâtiments menaçant ruine relèvent d’une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions applicables ont été en partie modifiées par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux.

 

 

La mise en oeuvre de la police des immeubles menaçant ruine suppose la réunion de trois conditions :

Le danger doit provenir d’un immeuble bâti. Sont concernées les constructions, ainsi que leurs parties annexes, telles que les balcons ou les corniches. Ce peut être une construction inachevée, des travaux de terrassement ou un mur de soutènement. Le danger doit toujours émaner de l’édifice (s’il trouve son origine dans une cause extérieure à ce dernier, indépendante de toute intervention humaine, la procédure de péril ne pourra s’appliquer). Il en est ainsi lorsque les désordres trouvent leur origine dans un accident naturel consistant en l ’effondrement du sous-sol à la suite d’une décompression du terrain. Cependant lorsque l’origine du risque est mixte, le maire doit utiliser la police spéciale des immeubles menaçant ruine.

L’immeuble doit menacer ruine. La cause peut provenir d’un défaut d’entretien, de vices de construction ou de la vétusté de l’immeuble. Le juge prend en compte la situation globale de l’édifice en se livrant à une appréciation souveraine sur l’état de ruine ou non de celui-ci.

L’immeuble doit compromettre la sécurité publique.

Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le maire dispose, pour faire cesser le danger, de la procédure de péril ordinaire et de la procédure de péril imminent.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez :

Le Service Police Municipale de La Roche Bernard

01, Place Louis Levesque  56130 La Roche Bernard

Tél : 02.99.90.60.51  Fax : 02.99.90.88.28