Légitimité de votre demande

Comment justifier de l’intérêt légitime de votre demande ?

 

Des documents peuvent appuyer votre demande et compléter votre dossier :

  • Documents relatifs à votre enfance ou à votre scolarité (certificat d’accouchement, carnet de santé, diplômes…)
  • à votre vie professionnelle (contrat de travail, attestation de collègues…)
  • à votre vie personnelle (attestations de proches…)
  • à votre vie administrative (factures, avis d’imposition…)

 

L’officier d’Etat-Civil appréciera votre demande au regard du seul intérêt légitime et il pourra la refuser si :

  • elle est faite pour des motifs de pure convenance personnelle
  • elle concerne un prénom faisant apparaître des caractères ou des ligatures inconnues de la langue française :

    à-â-ä      é-è-ê-ë     ï-î      ô-ö   ù-û-ü    ÿ      et   æ, œ

  • le prénom choisi est le nom d’un des parents

Par contre il ne pourra rejeter votre demande si :

  • votre demande constitue une étape au changement de sexe (qu’elle soit antérieure ou pas à toute procédure de modification de sexe à l’Etat Civil).
  • Votre demande est uniquement motivée par le fait que toute personne a la possibilité au vu de l’article 57 alinéa 2 du Code Civil, de choisir « tout prénom inscrit dans son acte de naissance comme prénom usuel»