Changement de prénom

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 transfère aux Communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. Parmi celles-ci les « changements de prénom ». En la matière les Officiers d’Etat Civil agissent au nom de l’Etat.

Désormais si vous souhaitez recourir à cette procédure de changement de prénom, elle doit être effectuée auprès de l’Officier d’Etat Civil de votre lieu de résidence, ou du lieu où votre acte de naissance a été dressé.

Si la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre d’état civil de l’année en cours.  

S’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’Officier d’état civil saisit sans délai le Procureur de la République et vous en informe. Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, vous ou votre représentant légal, peut alors saisir le juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure de changement de prénom n’est pas réservée aux ressortissants français. Elle est ouverte à vous aussi, demandeurs de nationalité étrangère, que vous disposiez ou non d’un acte de l’état civil français.

 

 

Vos demandes désormais portées devant l’Officier d’état civil sont identiques à celles antérieurement portées devant le juge des Affaires Familiales, et concernent donc les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs de vos prénom(s) de même que les modifications de l’ordre de ces prénoms.